Politique de confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la protection des données (Règlement européen 2016/679), nous portons à votre connaissance les informations suivantes :
1/ Finalités des traitements des données – Destinataires des données – Base légale – partage
Vos données à caractère personnel (ci-après « vos données ») qui sont recueillies au moyen de documents remis par la SRL VIRNISA ou au moyen de formulaires informatisés sont traitées par cette dernière, en tant que responsable du traitement, en vue de lui permettre de :
- Servir de lien avec votre banque en général, le cas échéant, dans le cadre de la gestion d’une succession ;
- Servir de lien avec votre assurance ;
- Servir de lien avec toute entreprise commerciale ;
- Servir de lien avec les administrations publiques ;
- Respecter les législations applicables ;
- Gérer ses relations commerciales.
A ces seules fins, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux personnes physiques ou entreprises qui interviennent comme prestataire de services ou sous-traitant pour le compte de la SRL VIRNISA ainsi qu’aux tiers dans le cadre d’un mandat donné par vous ou dans le cadre d’une exécution d’une obligation légale.
De manière générale, la SRL VIRNISA sera amenée à partager vos données à des entreprises avec lesquelles vous êtes déjà en lien contractuel et vis-à-vis desquelles vous avez déjà consenti à l’exploitation de vos données. Il vous appartient d’informer la SRL VIRNISA de votre souhait de ne pas voir communiquées certaines informations dans ce cadre.
La SRL VIRNISA ne transfère pas vos données vers des organisations internationales ni vers des pays tiers, sauf, le cas échéant, à des fins de stockage sécurisé des données sur des serveurs accessibles via internet (cloud).
La base légale du traitement des données repose sur la relation contractuelle qui vous lie à la SRL VIRNISA. Le traitement se fonde en outre sur l’intérêt légitime de la SRL VIRNISA de prévenir d’élaborer des statistiques et à des fins de marketing direct.
Dans l’hypothèse où vous communiqueriez des données personnelles inexactes, la SRL VIRNISA se trouverait dans l’impossibilité d’accorder ses services.
2/ Confidentialité – moyens de sécurisation
Des mesures techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. L’accès à vos données personnelles est limité aux personnes qui en ont besoin dans le strict cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Au plus vos données seront sensibles, au plus la SRL VIRNISA mettra en place des mécanismes de protection au cas par cas.
3/ Conservation des données traitées
Les données traitées sont conservées par la SRL VIRNISA uniquement pendant la durée nécessaire à la mission que vous lui confiez.
Cette durée ne sera prolongée que dans les cas où vous souhaiteriez que vos données soient conservées pour un temps déterminé ou indéterminé.
4/ Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Vous pouvez prendre connaissance des données et, le cas échéant, les faire rectifier au moyen d’une demande accompagnée d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité.
Cette demande est adressée à Isabelle BOTTY, déléguée à la protection des données, SRL VIRNISA, rue du Chêne, 55, 4350 MOMALLE ou via mail à l’adresse virnisa@yahoo.com.
Vous pouvez, en outre, selon les mêmes modalités et dans les limites prévues par le Règlement Général sur la protection des données, vous opposer au traitement (ou à certains traitements) de vos données ou demander la limitation de ces traitements et vous opposer à ce qu’elles soient utilisées à des fins de marketing direct.
Vous pouvez aussi, selon les mêmes modalités et réserves, demander, le déréférencement, l’effacement ou la portabilité de vos données.
Enfin, vous pouvez demander à ce qu’un traitement automatique de vos données fasse l’objet d’une vérification humaine.
Si vous transmettez à la SRL VIRNISA des données à caractère personnel de personnes avec lesquelles la SRL VIRNISA n’a pas de relations directes, il vous est demandé d’informer ces personnes de ce transfert de données et des droits y afférents.